 | |  | | ... IL N'EST JAMAIS TROP TARD POUR SE METTRE AU COURANT ... |
En ratifiant la loi 94-1137, le 14 décembre 1994, le Parlement français reconnait la création de l'OMC et entérine les 28 textes annexés constituants les Accords de Marrakech. Parmi eux, le fameux Accord Général sur le Commerce des Services. L'AGCS concerne à lui seul 160 secteurs de services (aménagement urbain, recherche et développement, tourisme, services postaux, distribution, environnement, énergie, culture, éducation, santé, etc )
L' intrusion de l'OMC dans les domaines législatifs et réglementaires de l'environnement, de l'éducation, de la santé ou encore de la culture inquiète un nombre grandissant d'élus. Malgré leurs demandes répétées, ceux-ci n'ont toujours pas accès aux documents de négociation. Selon les députés européens Caroline Lucas et Jean Lambert, un seul parlementaire de chaque groupe politique du Parlement européen est autorisé à consulter les documents confinés dans un local fermé à clé. Les députés n'ont pas le droit de prendre de notes ni de commenter ce qu'ils ont lu avec les autres élus.
Refusant la remise en cause de leur rôle, des élus ont lancé le 3 décembre 2004 à l'Assemblée nationale, un « appel pour la suspension des négociations sur les services au sein de l'OMC ». Affirmer que l'AGCS ne concerne pas les services publics, c'est tout à la fois tromper sur la définition des services donnée par l'AGCS et profiter de l'opacité des négociations pour cacher ce que la Commission européenne réclame de certains pays. L'AGCS exclut de son champ d'application uniquement les « services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental », c'est-à-dire « tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services. » (art. I, § 3, b et c).
Dès qu'une même activité de service est rémunérée ou fournie par au moins deux fournisseurs (par exemple, un fournisseur public et un fournisseur privé), l'AGCS s'applique. Ce qui est bien évidemment le cas, dans la plupart des pays du monde, de la santé, de l'enseignement et de la culture et de bien d'autres activités de services qui correspondent à l'exercice de droits fondamentaux.
Par Raoul Marc JENNAR Chercheur auprès d'Oxfam Solidarité (Belgique) et de l'Unité de Recherche, de Formation et d'Information sur la Globalisation |
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